Administration provisoire de biens

C’est quoi ?

Par définition, toute personne est en principe apte à être titulaire de droits.

Toutefois, l’usage utile par la personne de ses droits suppose qu’elle soit en pleine possession de ses facultés physiques et/ou mentales.

L’âge, le grand ou le premier, les facultés mentales, affaiblies ou absentes, rendent la personne vulnérable et appellent l’intervention protectrice du droit, quitte à réduire l’autonomie juridique ou physique de l’individu.

La loi du 18 juillet 1991 sur l’administration provisoire (art 488bis A à art 488bis K) a réformé en profondeur la protection des intérêts patrimoniaux des majeurs vulnérables.

L’administration provisoire est une réponse adéquate, bien qu’assez tardive, à un besoin social aigu.

Dans la pondération des intérêts en présence, la loi du 18 juillet 1991 privilégie ceux de la personne et respecte globalement les principes dégagés de la protection internationale des droits fondamentaux.

Depuis, la Belgique a voulu simplifier le statut des personnes incapables.

Depuis le 1er juin 2014, il n’existe plus qu’un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables doivent pouvoir autant que possible exercer elles-mêmes leurs droits.

Le système actuel d’«administration provisoire» des biens constitue la base et est relatif aux biens, mais a été étendu également aux personnes elles-mêmes.

En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le Juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

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